Qualité

Les CGV

Formation professionnelle continue
(Article L.6353-1 du code du travail)

Objet et champ d’application


Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels


A la demande du Client, L’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL lui fait parvenir en double ` exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client engage l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé et un acompte de 30% sont reçus par nos services. L’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, un certificat de réalisation est adressé au stagiaire et à la demande du Client, au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement


Tous nos prix (honoraires et frais) s’entendent hors taxes et sont soumis à la TVA en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.
Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. L’acceptation de l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL à réception de facture avant le début de la prestation ou en fin de formation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO


En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
• indiquer explicitement sur la convention et de joindre l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL une copie de l’accord de prise en charge ;
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL Consultants n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard


En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande


Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation


En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai :
• de plus de 20 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 20% du montant total HT à titre d’indemnité forfaitaire.
• entre 10 et 20 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant total HT à titre d’indemnité forfaitaire.
• de moins de 10 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 100% du montant total HT à titre d’indemnité forfaitaire.
Cette somme reçue à titre d’indemnité forfaitaire ne peut être imputée au titre de la formation professionnelle.
Ce renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention devra être communiqué par écrit.
Toute intervention commencée est due dans sa totalité.

Informatique et libertés


Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL pour les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation


Le fait, pour l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable


La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL et ses Clients.

Attribution de compétence


Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le demandeur pourra selon sa volonté choisir le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu d’exécution de la prestation de service plutôt que le lieu d-u domicile du défendeur.
A défaut le Greffe de Tribunal de commerce de Paris sera le compétent pour régler le litige.

Paris, mis à jour le 01/06/2021
Pour ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL
Michel ZYLBERMANN, Directeur Général

Charte qualité

Présentation de la charte qualité d’Erudia

La charte décrit les engagements qualité d’Erudia, leurs impacts sur l’organisation et le déroulement des formations/certifications.
Cette charte sert de référence pour l’ingénierie, la réalisation et enfin l’évaluation et l’amélioration des formations.
Elle s’applique à tous les types de formations :
• Formations en présentiel ;
• Formations à distance proposant des classes virtuelles pures ;
• Formation à distance proposant un enseignement hybride mélangeant des activités pédagogiques en autonomie (cours en ligne, vidéo, quiz, exercices) et des classes virtuelles.

Tout formateur travaillant avec Erudia s’engage à lire la charte, à la signer et à appliquer son contenu.

Les engagements du formateur

Règlement Général sur la Protection des Données personnelles :

Respecter la politique RGPD d’Erudia en protéger les données personnelles des stagiaires qui lui sont communiquées, en ne les utilisant que dans le cadre strict de la formation / certification sur laquelle il intervient

Accueil et accompagnement des Personnes en Situation de Handicap lors de la formation :

Prendre en compte la situation de handicap de la personne dans le déroulement de la formation en mettant en œuvre les moyens de compensation qui auront été définis préalablement pour réduire les difficultés rencontrées par la personne

Adaptation des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation :

Rappeler aux stagiaires les conditions de déroulement de la formation

Adapter et orienter la formation aux situations et aux profils des stagiaires (accompagnement, adaptation du rythme) tout en gardant la ligne conductrice de la thématique de formation

Evaluer l’atteinte par les stagiaires des objectifs de la formation

Adéquation des moyens pédagogiques durant la prestation

Mettre à la disposition des stagiaires les ressources pédagogiques prévues dans la prestation : espace documentaire, plateforme de jeux pédagogiques, quiz… permettant au stagiaire de se les approprier

Qualification et développement des connaissances et compétences du formateur, nécessaires à la réalisation de la prestation

Entretenir et développer ses compétences afin de réaliser les prestations

Être en veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois liés à la prestation sur laquelle le formateur intervient

Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes à la prestation délivrée

Informer les stagiaires, à chaque fin de formation, sur l’enquête de satisfaction qu’ils vont recevoir par lien informatique

Analyser les appréciations formulées par les stagiaires et les parties prenantes

En cas de moyenne de l’évaluation inférieure ou égale à 50, prendre contact avec la personne concernée et faire un feed-back à la direction d’Erudia

Remplir le rapport du formateur à la fin de chaque session de formation et faire part à la direction d’Erudia de toute non-conformité

Amélioration continue

Participer à la démarche d’amélioration continue d’Erudia en identifiant les motifs d’insatisfaction des stagiaires et en participant aux plans d’actions d’amélioration

Gestion de présence

Faire signer à chaque début / fin de demi-journée les feuilles d’émargement des stagiaires,
Avertir le centre de formation de l’absence d’un stagiaire si possible

Engagement du formateur

En tant que formateur engagé contractuellement par Erudia, j’ai lu le contenu de la présente charte et m’engage à en appliquer le contenu lors des formations dont j’ai la responsabilité de l’animation.

Situation de handicap

Notre démarche d’accompagnement vise à prendre en compte vos besoins, permettre de construire des aménagements, être à votre écoute et vous donner la possibilité de suivre votre formation dans des conditions optimales.

Si la formation à lieu dans votre entreprise, notre référent handicap s’adressera au responsable formation afin d’identifier et mettre en place des solutions d’aménagement.

Il s’assurera avant la formation que les règles d’accessibilité ERP et d’accueil des personnes à mobilité réduite soient respectées sur le lieu de formation.

Si la formation à lieu dans une salle mise à disposition par notre centre de formation, nous nous assurons que le lieu de formation respecte les règles d’accessibilité ERP et d’accueil des personnes à mobilité réduite.

Vous êtes en situation de handicap, contactez notre référent handicap afin qu’il puisse mettre en œuvre les mesures nécessaires pour vous accueillir, prévoir des adaptations pédagogiques et aménagements adaptés à votre handicap.

Référent Handicap : Michel ZYLBERMANN Tél : 06 07 17 72 80 Email : m.zylbermann@erudia.com

• Agefiph :https://www.agefiph.fr
• Annuaire Handicap Agefiph : https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2020-09/Contacts%20Ressources%20Handicap%20Formation%2009%202020%20%281%29.pdf
• Annuaire monparcourshandicap.com : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/annuaire
• FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique :http://www.fiphfp.fr/Le-FIPHFP/Partenaires/Partenaires-nationaux

Réclamations

Vous souhaitez formuler une réclamation auprès de notre organisme et nous en sommes à l’entière écoute. Pour cela, nous vous demandons à répondre à chacun des champs suivants afin de garantir la résolution de votre réclamation. Nous nous engageons à vous contacter dans les 24h suivant l’envoi de votre réclamation.
Remplissez le formulaire pour envoyer une réclamation, une remarque … :

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